LA SITUATION FINANCIERE
La situation financière dépend largement du nombre de bénéficiaires des prestations familiales. Etant donné que l'Etat finance la CNPF presque dans son entièreté, la situation financière n'est qu'indirectement influencée par la situation économique du pays par le biais du nombre des travailleurs frontaliers et immigrants.
Après une stagnation des recettes et des dépenses en 2012 et 2013, due aux suites de la loi modifiant le système d'aide financière pour études supérieures, une augmentation de 3,0% est observée en 2014, et de 0,7% en 2015. La suite de ce chapitre analysera en détail l'évolution des différentes prestations, puis l'évolution des recettes et des dépenses, ainsi que les transferts à l'étranger.
Tableau 2. : Evolution des recettes et dépenses globales de la CNPF (en millions EUR)
Les dépenses pour les prestations d'allocations familiales (allocations familiales de base, majorations d'âge et allocations spéciales supplémentaires) ont augmenté en 2015 de 7,4 millions EUR pour atteindre 708,4 millions EUR, contre 701,0 millions EUR en 2014. Avec une dépense de 633,7 millions EUR en 2015, les allocations familiales de base présentent 89,5% du total des dépenses pour les allocations familiales. Les majorations d'âge représentent 9,5% du total, avec une dépense de 67,3 millions EUR et les allocations spéciales supplémentaires 1,0% du total avec une dépense de 7,3 millions EUR en 2015.
Les dépenses pour le boni pour enfant pour l'année 2015 s'élèvent à 221,6 millions EUR. En 2014, les dépenses s'élevaient à 219,0 millions EUR. En principe, les dépenses pour le boni pour enfants devraient aller de pair avec celles pour les allocations familiales. Cependant, le boni pour enfant était un crédit d'impôt avant de devenir une prestation familiale, et donc, les conditions d'octroi sont légèrement différentes, entre autre en ce qui concerne les naissances : le boni est dû à partir du premier janvier de l'année de naissance, mais le droit aux allocations familiales débute seulement au mois de naissance.
L'allocation de rentrée scolaire affiche une légère augmentation en 2015, et la dépense passe de 35,8 millions EUR en 2014 à 36,2 millions EUR en 2015, soit une augmentation réelle de 1,0%.
Le montant total des prestations de naissancepasse de 12,0 millions EUR en 2014 à 11,9 millions EUR en 2015, soit une baisse de 1,5%. Cette baisse est due au nombre décroissant de bénéficiaires. En détail, les dépenses se composent de celles pour les allocations prénatales, soit 4,0 millions EUR, de celles pour les allocations de naissance proprement dites, soit 4,1 millions EUR, et de celles pour les allocations postnatales, soit 3,8 millions EUR en 2015.
Les dépenses relatives à l'indemnité de congé parental affichent une augmentation réelle de 5,4% en 2015, passant ainsi de 71,3 millions EUR en 2014 à 75,1 millions EUR en 2015.
En 2015, l'allocation d'éducation et les allocations de maternité ont été abolies. Ceci entraîne une diminution importante des dépenses pour ces deux prestations : les dépenses relatives aux allocations de maternité affichent une baisse de 55,0% et passent de 3,8 millions EUR en 2014 à 1,7 millions EUR en 2015. Les dépenses pour l'allocation d'éducation s'élèvent à 65,3 millions EUR en 2015, contre 70,0 millions EUR en 2014, et affichent donc une diminution de 6,7%. A noter que la contradiction apparente entre le nombre de bénéficiaires qui diminue de presque 20% et la dépense qui diminue de 6,7% s'explique par le fait que le nombre de bénéficiaires est calculé seulement pour le mois décembre et ne reflète donc pas la situation de toute une année.
LES RECETTES COURANTES
Les recettes courantes se composent surtout des cotisations et des participations de l'Etat dans les prestations ainsi que dans le déficit. En 2015, les recettes en cotisations, prises en charge par l'Etat, représentent 30,7%, la participation de l'Etat dans le financement des prestations, du déficit de la CNPF et des frais d'administration s'élèvent à 69,3%.
Les cotisations
Les modifications successives de la base légale ont fortement influencé le mode de la prise en charge des cotisations.
Comme décrit sous “Le financement des prestations familiales”, avec les cotisations que l'Etat verse en tant qu'employeur du secteur public, la quasi-totalité des cotisations servant de base au financement des prestations familiales provient de l'Etat.
Le montant total des cotisations atteint 329,6 millions EUR en 2015, contre 324,0 millions EUR en 2014, soit une augmentation de 1,7%. En détail, 74,8 millions EUR sont des cotisations à charge de l'Etat en tant qu'employeur, et 254,8 millions EUR des cotisations prises en charge par l'Etat.
La participation de l'Etat
La participation brute de l'Etat dans le financement des prestations de la CNPF, constituée par la prise en charge des cotisations, atteint 329,6 millions EUR en 2015. En outre, la prise en charge se compose des allocations de rentrée scolaire (36,4 millions EUR en 2015), des allocations d'éducation (65,6 millions EUR en 2015), des prestations de naissance et de maternité (respectivement 11,9 et 1,7 millions EUR en 2015), du boni pour enfant (222,7 millions EUR en 2015) et des frais d'administration de l'organisme (17,9 millions EUR en 2015).
Les ressources nécessaires au paiement des indemnités de congé parental sont constituées par une participation à charge du Fonds pour l'emploi complétée par une participation à charge du budget de l'Etat. En 2015, le Fonds pour l'emploi prend en charge 9,8 millions EUR contre 10,3 millions EUR en 2014. Le solde, à savoir 65,4 millions EUR en 2015, contre 61,0 millions EUR en 2014, reste à charge de l'Etat.
Depuis 1996, l'Etat s'est engagé à prendre en charge l'excédent des dépenses courantes sur les recettes courantes, tel qu'il est arrêté annuellement au compte d'exploitation de la CNPF. Pour 2015, l'Etat a dû ainsi éponger un déficit de 58,7 millions EUR, contre 62,4 millions EUR en 2014.
Tableau 3. : Evolution de la participation de l'Etat dans le financement des prestations familiales (en millions EUR)
LES DÉPENSES COURANTES
L'analyse de l'évolution des dépenses montre que pour les années qui ont vu l'application de modifications législatives, les taux de variation des dépenses exprimés au nombre indice 100 de l'échelle mobile des salaires ont été plus forts.
L'évolution des dépenses courantes dépend exclusivement de l'évolution des prestations et varie en fonction de l'évolution du niveau de ces prestations et du nombre de bénéficiaires. La comparaison des dépenses courantes avec le produit intérieur brut (PIB) permet d'évaluer le poids des prestations familiales dans l'économie nationale. Entre 1965 et 2003, les dépenses courantes représentent entre 1,4% et 3,1% du PIB. Entre 2003 et 2013, elles varient entre 2,4% et 3,1% du PIB. En 2015, les dépenses pour prestations familiales atteignent 2,2% du PIB.(1)
Graphique 2. : Evolution des dépenses courantes
L'augmentation en 2002 est due au relèvement des montants de base des allocations familiales normales. En 2008, on peut noter une augmentation substantielle des dépenses de l'ordre de 25%. Cette augmentation s'explique par l'introduction du boni pour enfant à partir de janvier 2008, qui représente 20% du total des dépenses en prestations. La baisse observée en 2011 résulte de l'introduction de la loi du 26 juillet 2010 qui diminue fortement le nombre de bénéficiaires d'allocations familiales âgés de 18 ans et plus, et partant, la dépense pour celles-ci.
En 2015, les dépenses courantes s'élèvent à 1 149,2 millions EUR, contre 1 141,8 millions EUR en 2014. Les prestations représentent presque la totalité des dépenses totales de la CNPF (98,4% en 2015). Ainsi, en 2015, le montant total des prestations payées par la CNPF atteint 1 120,2 millions EUR contre 1 112,9 millions EUR pour l'année précédente (+0,7 %).
Les frais d'administration ne représentant que 1,6% du total des dépenses en 2015 et affichent 17,9 millions EUR, par rapport à 17,2 millions EUR en 2014. Les frais de personnel représentent 60,0% du montant total des frais d'administration.
LES PRESTATIONS TRANSFÉRÉES A L’ÉTRANGER
Toutes les prestations familiales sont exportables à l'étranger sous certaines conditions. Le montant total des prestations transférées à l'étranger (allocations familiales, boni pour enfant, allocation d'éducation, indemnité de congé parental, allocations de rentrée scolaire, allocations de naissance et allocations de maternité) se chiffre en 2015 à 533,0 millions EUR (contre 528,1 millions EUR en 2014), représentant 47,6% de la dépense totale (47,4% en 2014).
Graphique 3. : Evolution des prestations familiales transférées à l'étranger
Les transferts à l'étranger dépendent fortement de la conjoncture économique: les périodes de forte croissance des transferts à l'étranger correspondent en effet aux périodes avec un embauchage important de main-d'œuvre étrangère, ce qui entraîne une prise en charge des enfants des nouveaux bénéficiaires résidant à l'étranger. Jusqu'en 1998 par ailleurs, uniquement les prestations familiales de base, ainsi que l'allocation de rentrée scolaire, étaient transférées à l'étranger. L'instauration d'un congé parental au 1er janvier 1999, qui, dès le début, a été exporté, et l'exportation de l'allocation d'éducation à partir de cette date, ont provoqué des taux d'accroissement importants des montants virés à l'étranger. En 2008, l'introduction du boni pour enfants a encore une fois augmenté le niveau des montants transférés. De plus, à partir de 2008, les allocations de naissance et les allocations de maternité sont exportées sous certaines conditions très restreintes. A partir de 2011, on voit les effets de la loi du 26 juillet 2010 qui modifie le système d'aide financière pour études supérieures et apporte des changements importants en ce qui concerne le boni pour enfants, les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire pour les bénéficiaires âgés de 18 ans et plus.
Tableau 4. : Détail des prestations familiales transférées à l'étranger (montants en millions EUR)
En 2015, les allocations familiales (de base, majorations d'âge, et allocations spéciales supplémentaires) transférées à l'étranger ont atteint 340,0 millions EUR ou 48,0% du montant total des allocations familiales. En ce qui concerne le boni pour enfant, un montant de 107,4 millions EUR est payé à l'étranger, soit 48,5% du montant total du boni pour enfants.
L'allocation d'éducation est la seule prestation pour laquelle plus que la moitié des montants sont transférés à l'étranger (52,9% en 2015). Une raison pour ce phénomène consiste dans les conditions de revenus (voir 1.3.) applicables pour cette prestation.
Les prestations de naissance et les allocations de maternité ne connaissent, par contre, beaucoup moins de succès à l'étranger. Pour les prestations de naissance, ceci est dû en partie à l'imposition stricte des examens médicaux à suivre, où les pays voisins appliquent souvent d'autres règles. Pour l'allocation de maternité, la mère doit avoir son domicile légal au Luxembourg ou être affiliée au titre d'une activité professionnelle au Luxembourg (sans avoir droit à l'indemnité de maternité). Ces conditions font que seulement peu de mères résidentes à l'étranger sont éligibles pour cette allocation.