LES PRESTATIONS
Au fur des décennies, les prestations du FNS ont évolué, afin de rendre compte des changements dans la société. Une partie des prestations actuelles ont déjà été créés dans les années quatre-vingt et adoptées par la suite, une partie des prestations n'a vu le jour que plus récemment.
Par la suite, les prestations sont présentés selon leur importance en nombre de bénéficiaires, et donc aussi en terme de coût, étant donné que le coût est étroitement lié au nombre de bénéficiaires.
Encadré méthodologique Pour les graphiques qui suivent, sauf le premier, les données proviennent des bases de données du FNS stockées auprès du Centre commun de la sécurité sociale. L'extraction des données a été effectuée par l'IGSS. Le tableau sur les comptes financiers provient du décompte annuel du FNS. |
LE REVENU MINIMUM GARANTI
Le revenu minimum garanti (RMG) fut instauré par la loi du 26 juillet 1986 et a été modifié en profondeur par la loi du 29 avril 1999. Selon l'exposé des motifs, la loi a “ deux fonctions de base :
- conférer aux personnes qui, pour quelque raison que ce soit, ne sont pas à même de vivre des fruits de leur travail, le droit d'accéder à une qualité de vie minimale qui varie en fonction de la richesse de la société;
- procurer un travail à ceux qui sont aptes à travailler mais qui se trouvent plus ou moins durablement privés d'un emploi. “
Elle prévoit donc soit une allocation complémentaire, soit une indemnité d'insertion, soit une combinaison des deux, le tout dans les limites fixées en fonction du revenu et de la composition de la communauté domestique.
Encadré méthodologique Les données statistiques qui suivent tiennent compte des communautés domestiques qui touchent :
Le nombre de communautés domestiques provient du rapport d'activité du FNS, le nombre de membres du rapport d'activité du SNAS ; ce dernier étant le seul organisme à connaître la composition des communautés domestiques touchant uniquement une indemnité d'insertion. Les communautés domestiques bénéficiaires d'allocations de la part d'un office social, dont le service n'a pas encore été repris par le FNS, sont exclues. |
La loi instaurant le RMG est entrée en vigueur en novembre 1986. Depuis, de nombreux changements y ont été apportés, notamment en ce qui concerne les conditions de résidence. Ainsi, l'augmentation du nombre des communautés domestiques à partir de 2003 s'explique par la modification de la condition de résidence (2), par le relèvement des seuils de revenu (3), et surtout par la situation économique précaire d'un nombre grandissant de chômeurs, pour lesquels le droit aux indemnités de chômage est épuisé, et qui sont obligés de s'adresser au FNS.
En 2007, une stagnation a pu être constatée, principalement due au fait que le SNAS accorde une seule mesure d'insertion par ménage, ainsi qu'à l'introduction du RPGH, qui a entraîné un transfert notable de bénéficiaires du RMG vers les bénéficiaires du RPGH.
La loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration modifie les termes “... être autorisé à résider...” de l'art. 2 de la loi RMG par “... bénéficier d'un droit de séjour...”. Ainsi, elle élargit le cercle des personnes exemptes de la condition de résidence de 5 ans au Luxembourg aux membres de la famille (4), nonobstant leur nationalité.
Graphique 1. : Evolution du nombre de communautés domestiques et du nombre de membres de famille
Le 31 décembre 2015, le FNS compte 10 193 communautés domestiques composées de 20 900 membres, contre 10 204 communautés domestiques et 20 478 membres en décembre 2014. Le nombre de communautés a donc été stable entre 2014 et 2015, ce qui s'explique par une nouvelle vague de migration de bénéficiaires du RMG vers le RPGH.
En détail, 9 198 communautés bénéficient d'une allocation complémentaire, 1 515 d'une indemnité d'insertion pour une activité d'insertion professionnelle et 250 d'une indemnité d'insertion pour un contrat subsidié (art. 13 de la loi modifiée du 29 avril 1999 sur le RMG). A noter qu'une communauté domestique peut bénéficier en même temps d'une allocation complémentaire et d'une indemnité d'insertion.
LE FORFAIT D'ÉDUCATION
La loi du 28 juin 2002 crée un forfait d'éducation (“ Mammerent “) qui est accordé au parent qui s'est consacré à l'éducation d'un enfant à condition que sa pension ou celle de son conjoint ne comporte pas, pour l'enfant en question, la mise en compte de baby-years. Le droit au forfait d'éducation est ouvert à partir de l'âge de 65 ans ou au moment de l'octroi d'une pension personnelle.
Pour les bénéficiaires de pension le montant du forfait d'éducation s'élève à 108,91 EUR par mois depuis octobre 2013. Ce montant est adapté à l'indice du coût de la vie et ajusté au niveau de vie à l'instar des pensions. Il est soumis aux mêmes charges sociales et fiscales que les pensions. Ce forfait d'éducation est avancé par les caisses de pension pour compte du FNS.
Le forfait d'éducation pour les ayants droits qui ne touchent pas de pension est liquidé directement par le FNS. Le montant est figé à 86,54 EUR par mois et par enfant par la loi du 27 juin 2006. Les forfaits d'éducation sont intégralement à charge de l'Etat. La loi du 19 décembre 2008 a élargi le cercle des bénéficiaires aux personnes relevant d'un instrument bi- ou multilatéral, en enlevant la condition de domiciliation et de résidence.
Graphique 2. : Evolution du nombre de bénéficiaires du forfait d'éducation selon le régime de pension
En décembre 2015, le FNS a enregistré 9 533 paiements mensuels, les régimes spéciaux renseignent 3 046 liquidations, et les caisses de pension ont enregistré 17 024 bénéficiaires. En tout, il y avait 29 603 bénéficiaires en décembre 2015, contre 31 057 bénéficiaires en décembre 2014. La régression observée depuis 2011 provient du fait que depuis janvier 2011, l'âge d'ouverture au bénéfice du forfait est de 65 ans. En moyenne deux enfants par demande ouvrent droit au forfait.
LE REVENU POUR PERSONNES GRAVEMENT HANDICAPÉES
La loi du 12 septembre 2003, entrée en vigueur au 1er juin 2004, a introduit un revenu en faveur des personnes gravement handicapées qui présentent une diminution de la capacité de travail d'au moins 30%, et qui sont hors d'état d'exercer un emploi salarié sur le marché de travail ordinaire ou dans un atelier protégé. Les personnes reconnues travailleurs handicapés perçoivent soit un salaire pour travailleurs handicapés, soit un revenu pour personnes gravement handicapées.
Graphique 3. : Evolution du nombre de bénéficiaires du revenu pour personnes gravement handicapées
Cette dernière prestation est à charge du FNS. Le nombre de bénéficiaires au 31 décembre 2015 était de 2 866, contre 2 771 pour l'année 2014, soit une augmentation de 3,4%. A noter que le nombre de bénéficiaires s'est plus que décuplé entre 2005 et 2015.
L'ALLOCATION DE VIE CHÈRE (ANC. : ALLOCATION DE CHAUFFAGE)
Le règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 avait créé une allocation de chauffage en faveur des ménages à revenu modeste, en remplacement de la subvention sur les combustibles minéraux solides. La loi du 8 janvier 1988 a limité le droit aux utilisateurs de combustibles solides. Sans autre adaptation des plafonds de revenu après cette date, le nombre des allocataires a chuté pour atteindre 10 bénéficiaires en 1999.
L'augmentation substantielle des prix pour produits pétroliers en 2000 a amené le Gouvernement à modifier la réglementation relative à l'allocation de chauffage en adaptant les conditions d'ouverture du droit et les montants de l'allocation. Ainsi, le champ d'application a été élargi aux combustibles liquides, à l'électricité et au gaz et les montants de l'allocation, aussi bien que la limite du revenu global considéré, ont été adaptés. La validité de cette mesure a été prolongée à deux reprises jusque fin mars 2002. Le Gouvernement a renouvelé, en date du 25 janvier 2002, le règlement relatif à l'attribution de l'allocation de chauffage en abolissant le principe d'attribution par saison hivernale pour passer au paiement par exercice budgétaire. L'adaptation légale a permis de donner une suite favorable à environ 5 000 demandes par année.
Après une nouvelle hausse des prix des combustibles en 2005, le Gouvernement en Conseil a décidé le 16 septembre 2005 de relever sensiblement les montants à allouer, l'augmentation allant de 100% à 150%. Par cette mesure, le nombre d'allocations de chauffage payées par le FNS a substantiellement augmenté en 2005.
Graphique 4. : Evolution du nombre de bénéficiaires d'une allocation de vie chère
Le règlement du Gouvernement en Conseil du 19 décembre 2008 introduit, à partir de l'année 2009, une allocation de vie chère en lieu et place de l'allocation de chauffage en faveur des ménages à revenu modeste. L'augmentation de 46,4% entre 2007 et 2008 est due à l'évacuation des dossiers en suspens pour l'année 2008 en vue de l'introduction de la nouvelle allocation de vie chère à partir de 2009 remplaçant l'allocation de chauffage. Les montants de cette nouvelle allocation de vie chère sont le double des montants de l'allocation de chauffage. A noter qu'entre 2011 et 2012, il y a eu un retard dans le traitement des nouvelles demandes, ce qui explique la baisse apparente entre ces deux années. Pour l'exercice 2015, on compte 18 863 bénéficiaires de l'allocation de vie chère, contre 23 705 en 2014. Comme en 2012, la baisse n'est qu'apparente pour les mêmes motifs.
LE COMPLÉMENT DANS LE CADRE DES PRESTATIONS DE L'ACCUEIL GÉRONTOLOGIQUE
Le complément dans le cadre des prestations de l'accueil gérontologique institue une aide au profit des personnes incapables de couvrir par leurs ressources personnelles les dépenses afférentes aux prestations dans le cadre de l'accueil gérontologique. Le montant de ce complément est fixé en fonction de la qualité des prestations fournies et des ressources personnelles des usagers. De 1999 à 2004, les institutions acceptées par la loi pour l'accueil gérontologique se limitaient aux centres intégrés pour personnes âgées (CIPA) et aux maisons de soins (MS). La loi du 30 avril 2004 autorise le FNS à participer également aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit. Les institutions classées sous le type “ autres “ correspondent aux nouveaux prestataires acceptés par cette loi, dont notamment certains logements encadrés.
Graphique 5. : Evolution du nombre de bénéficiaires par leur lieu de séjour
En 2001, 50% des bénéficiaires de l'accueil gérontologique résidaient dans une maison de soins (MS), et 50% dans un centre intégré pour personnes âgées (CIPA). Au fil des années, les proportions ont changé en faveur des CIPA : en 2015, 64% des bénéficiaires résidaient dans un CIPA, 34% résidaient dans une maison de soins, et 2% dans un établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit. Pour l'exercice 2015, on comptait 694 compléments en décembre, contre 684 en 2014.
L'AVANCE DE PENSIONS ALIMENTAIRES
La loi du 26 juillet 1980 et le règlement grand-ducal du 2 décembre 1983 règlent l'avance et le recouvrement par le FNS de pensions alimentaires dues à un conjoint, un ascendant ou un descendant.
Tout ayant droit d'une pension alimentaire fixée par décision judiciaire exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg non payée par son débiteur, peut faire une demande pour que le FNS donne une avance sur la pension alimentaire. La condition est que le bénéficiaire se trouve dans une situation économique difficile et ait personnellement épuisé toutes les possibilités légales pour obtenir son droit.
Graphique 6. : Evolution du nombre de bénéficiaires d'une pension alimentaire
Depuis la création de ce droit en 1980, le nombre de demandes suit une évolution croissante. A partir de 2014, le nombre de bénéficiaires est comptabilisé en prenant en compte chaque personne bénéficiaire du ménage, alors qu'avant, il y avait seulement une personne bénéficiaire par ménage. Ainsi, en 2015, il y a 871 personnes bénéficiaires, contre 728 personnes bénéficiaires en 2014.
LES PRESTATIONS ABROGÉES
Depuis l'abrogation des allocations compensatoires en 1986, le nombre de bénéficiaires est passé de 7 020 à 304 en décembre 2015. Seulement 1,3% sont à charge du FNS, le reste relève de la Caisse Nationale d'Assurance Pension (CNAP).
L'allocation pour personnes gravement handicapées (APGH) et l'allocation de soins sont abolies en 1999, et le nombre de bénéficiaires de l'APGH a diminué de 2 713 personnes en décembre 1999 à 637 personnes en décembre 2015. Le nombre de bénéficiaires de l'allocation de soins est passé de 1 720 personnes en décembre 1999 à moins de 10 personnes en décembre 2015. Depuis septembre 2013, le FNS essaye de persuader les personnes restantes de bénéficier des prestations de l'assurance dépendance.