LA SITUATION FINANCIÈRE
En 1960, le FNS était créé afin de combler les dernières lacunes laissées par le système de sécurité sociale qui était en train de se mettre en place, notamment par le paiement d'une pension de solidarité, basée sur les ressources. Le financement y prévu est appliqué jusqu'aujourd'hui. Il se compose essentiellement d'une dotation de l'Etat et d'une part dans le produit de la Loterie Nationale. De plus, toutes les prestations sont restituables (en cas de bénéficiaires revenus à meilleure fortune), sauf l'allocation d'éducation et l'allocation de vie chère.
APPRÉCIATION GLOBALE DES OPÉRATIONS COURANTES
L'Etat verse au FNS des dotations destinées à couvrir les besoins résultant des obligations définies par les différentes lois relatives aux prestations à liquider. Le reste des prestations est couvert par des recettes provenant d'établissements d'utilité publique (Loterie nationale et Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte), ainsi que par des remboursements et restitutions effectués par des bénéficiaires de ces prestations. En 2009, le FNS a réorganisé ses services recouvrement et restitutions. Les frais d'administration sont remboursés au FNS par l'Etat.
Tableau 1. : Evolution des recettes et des dépenses globales du FNS (en millions EUR)
A partir de 2011, le ralentissement de l'augmentation des dépenses s'explique en partie par la diminution des dépenses liées au forfait d'éducation suite au relèvement à 65 ans de l'âge d'entrée. La diminution des dépenses en 2015 résulte surtout de la diminution de l'allocation de vie chère.
Le coût total des prestations RMG (5) , charges sociales comprises, atteint un montant de 165,4 millions EUR en 2015, contre 165,0 millions EUR en 2014, soit une augmentation de 0,3%. En détail, le coût total pour les allocations complémentaires s'élève à 127,5 millions EUR, et le coût pour les indemnités d'insertion à 37,9 millions EUR.
La dépense totale relative au forfait d'éducation pour l'exercice 2015 s'élève à 59,9 millions EUR, contre 63,1 millions EUR en 2014. Cette régression de 5,2% s'explique par le nombre décroissant de bénéficiaires. En 2015, les prestations liquidées directement par le FNS se chiffrent à 21,3 millions EUR. Les régimes spéciaux se sont acquittés de 6,8 millions EUR et les caisses de pension ont alloué 31,8 millions EUR. Les régimes spéciaux comme les caisses de pension, ces dernières depuis 2004, effectuent les paiements mensuels des forfaits pour le compte du FNS, qui les comptabilise ensemble avec ses dépenses propres, à charge du budget de l'Etat.
Pour 2015, les dépenses annuelles du revenu pour personnes gravement handicapées se chiffraient à 42,9 millions EUR, contre 41,7 millions EUR pour 2014 (cotisations sociales comprises). L'augmentation de 2,7% de la dépense s'explique par l'augmentation du nombre de bénéficiaires. En fait, depuis son introduction en 2005, les dépenses ont plus que quadruplées, sachant que la dépense affichait 10,6 millions EUR en 2006.
La dépense annuelle pour l'exercice 2015 relative à l'allocation de vie chère s'élève à 32,7 millions EUR, contre 41,1 millions EUR en 2014, soit une diminution de 25,9%, qui est due à la diminution du nombre de bénéficiaires.
La dépense relative aux prestations de l'accueil gérontologique varie avec l'évolution du nombre de bénéficiaires et avec celle du montant moyen. En 2015, le montant de la dépense a été de 8,0 millions EUR, contre 8,2 millions EUR en 2014.
Le coût annuel des pensions alimentaires est influencé par le nombre de demandes acceptées, par le niveau du montant alloué et par le montant du recouvrement de pensions avancées. Les niveaux des montants des pensions alimentaires avancées par le FNS sont influencées d'une part par le nombre des personnes faisant partie d'un ménage, et d'autre part par le fait que le législateur n'a pas fixé de plafonds, de sorte que le FNS doit s'acquitter du montant fixé par décision judiciaire. Ainsi la fourchette des montants avancés est assez large. En 2015, ce coût atteint 3,1 millions EUR, contre 3,0 millions EUR en 2014.
En 2015, le montant des dépenses des allocations compensatoires est de 0,26 millions EUR, contre 0,30 millions EUR en 2014.
Le financement de l'allocation pour personnes gravement handicapées (APGH) est repris par l'assurance dépendance depuis son introduction en 1999. Selon le décompte de l'assurance dépendance en 2015, les dépenses pour l'allocation pour personnes gravement handicapées s'élèvent à 5,4 millions EUR, contre 5,6 millions EUR en 2014, soit une baisse de 4,6%.
Depuis septembre 2013, le FNS ne fait plus que des paiements sporadiques pour l'allocation des soins. La dépense pour l'allocation de soins est passée de 0,02 millions EUR en 2014 à 0,01 millions EUR en 2015.
LES RECETTES COURANTES
En 2015, les dotations de l'Etat s'élèvent à 288,7 millions EUR, contre 302,1 millions EUR en 2014. Cette diminution s'explique par le nombre décroissant d'allocations de vie chère liquidées en 2015. Les frais d'administration affichent 7,8 millions EUR en 2015. A noter que depuis 2013, la quote-part du FNS dans les recettes de l'Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte a été relevée à un tiers, contre un quart auparavant. Ainsi, ces recettes augmentent de 5,1 millions EUR en 2012 à 6,7 millions EUR en 2013. En 2014, ils baissent à 5,0 millions EUR, pour remonter à 6,6 millions EUR en 2015. En ce qui concerne les restitutions de prestations indûment touchées, la façon de comptabiliser les recouvrements a changé en 2013, en distinguant dorénavant entre les montants de l'exercice en cours, qui sont classés comme extourne dépenses, et ceux relatifs aux exercices écoulés, qui sont classés comme recettes. Auparavant, la contrepartie de tous les indus était imputée comme recette. Ceci explique la baisse des restitutions de 18,0 millions EUR en 2012 à 17,3 millions EUR en 2013. En 2014, les restitutions se stabilisent à 17,2 millions EUR, pour remonter à 19,8 millions EUR en 2015.
LES DÉPENSES COURANTES
Les prestations constituent presque la totalité des dépenses courantes, les frais d'administration ne représentant que 2,4% du total. En 2015, le montant total des prestations payées par le FNS atteint 312,2 millions EUR, contre 322,3 millions EUR pour l'année précédente. De nouveau, la diminution s'explique par le nombre décroissant d'allocations de vie chère liquidées en 2015. Le total des dépenses courantes s'élève à 323,1 millions EUR, contre 331,9 millions EUR en 2014.