DONNÉES FINANCIÈRES

Deux réformes importantes aux cours des dernières années ont modifié l'organisation et le financement de l'assurance maladie-maternité. Ces réformes concernaient le système des prestations en espèces, le système des soins de santé et l'organisation de l'assurance maladie-maternité.

SITUATION GLOBALE

Le tableau 30 retrace l'évolution financière globale de l'assurance maladie-maternité pour les exercices 2011-2015.

Tableau 30. : Evolution financière globale de l'assurance maladie-maternité (en millions EUR)

L'exercice 2015 a clôturé avec un solde des opérations courantes positif de 105,1 millions EUR et un excédent cumulé de 157,9 millions EUR. L'excédent cumulé augmente considérablement en 2015 et ceci après une baisse sensible pour les années 2012 et 2013 suite à une croissance plus élevée des dépenses par rapport aux recettes, une reconstitution progressive de la réserve minimale à son niveau initial de 10% et une comptabilisation des dettes de la CNS envers les institutions de la sécurité sociale étrangères.

Graphique 37. : La réserve globale en fin d'année en % des dépenses courantes de 2008 à 2015

Le graphique 37 présente l'évolution de la réserve par rapport aux dépenses courantes pour la période de 2008 à 2015. Bien qu'on puisse constater un excédent de financement apparemment important en valeur absolue, il faut retenir que celui-ci ne représente qu'un pourcentage réduit de la masse des dépenses. A rappeler également que pour les années 2010 à 2015, l'excédent est surévalué en raison de l'abaissement du taux de la réserve légale mentionné ci-avant.

Tableau 31. : Evolution des recettes et dépenses globales de l'assurance maladie-maternité (en millions EUR)

La décroissance sensible de l'excédent cumulé poursuivie depuis 2012 aboutit au niveau minimal de 88,6 millions EUR en 2014. En 2015 par contre, la situation financière se redresse et l'excédent cumulé augmente de 78,2% pour se situer à 157,9 millions EUR.

En 2013, la baisse de l'excédent cumulé est surtout due à l'augmentation des dépenses courantes suite à des provisions supplémentaires créées par des adaptations de la méthode comptable (+58,7 millions EUR en 2013) et à la prolongation de 6 semaines du délai d'introduction des décomptes des institutions de sécurité sociale étrangères (+49,1 millions EUR régularisés).

En 2014, un montant de 160 millions EUR (première tranche de remboursement comprenant environ 60% du total) de dettes envers les institutions de la sécurité sociale étrangères a été provisionné. En 2015 ce montant ne s'élève plus qu'à 40 millions EUR, ce qui explique le ralentissement des dépenses.

Du côté des recettes, une hausse effective de 3,4% s'affiche en 2015, une croissance donc plus élevée que celle des dépenses effectives de -0,6%. Comme illustré par la suite, les recettes de l'assurance maladie-maternité proviennent essentiellement des cotisations en provenance des assurés et employeurs ainsi que de la participation de l'Etat.

ÉVOLUTION DES RECETTES ET DES DÉPENSES

Le graphique 38 montre l'évolution des recettes et dépenses des 5 dernières années et illustre qu'après deux exercices marqués par un écart recettes / dépenses en faveur des dépenses, la situation s'est renversée en 2014 pour clôturer avec un excédent des recettes.

Graphique 38. : Evolution des recettes et dépenses courantes à partir de 2011

En 2015, les dépenses affichent même une baisse de 0,6% principalement due à la comptabilisation des dettes de la CNS envers les institutions de la sécurité sociale étrangères.

Le tableau 32 et le graphique 39 illustrent l'évolution des recettes, influencée par la participation de l'Etat et les cotisations payées par les assurés et employeurs.

Tableau 32. : Evolution des cotisations de l'assurance maladie-maternité (en millions EUR)

Le poids des différents intervenants dans le financement demeure stable au fil des années. L'État supporte 40% de l'ensemble des cotisations. A côté de cette participation, l'Etat verse depuis 2011et cela jusqu'en 2018 une dotation annuelle de 20 millions EUR pour compenser les frais supplémentaires incombant à la CNS du fait de l'intégration des frais de maternité dans le régime général de l'assurance maladie-maternité.

Graphique 39. : Sources de financement de l'assurance maladie-maternité en 2015 (en % du total)

La participation de l'Etat dans le financement de l'assurance maladie-maternité s'élève à 1 030,9 millions EUR en 2015, contre 999,3 millions EUR en 2014 (+3,2%). Les cotisations payées par les assurés et employeurs se chiffrent à 1 510,1 millions EUR, soit une augmentation de 3,3% par rapport à 2014.

LA MUTUALITÉ DES EMPLOYEURS

Les affiliés à la Mutualité sont en premier lieu les employeurs qui cotisent à cette institution et qui bénéficient du remboursement à concurrence de 80% des rémunérations payées à leurs salariés pendant la durée de la continuation de la rémunération (13 premières semaines en moyenne).

Les affiliés peuvent également comprendre les ressortissants des professions libérales et indépendantes qui cotisent sur une base facultative pour couvrir ce même risque à leur propre égard.

Le financement de la Mutualité repose sur un système de classes de risque au sein desquelles les entreprises sont réparties. A chaque classe (4 au total) correspond un taux de cotisation différent. Ces derniers sont adaptés chaque année. L'appartenance à une classe de risque dépend du taux d'absentéisme financier constaté au cours d'une fenêtre d'observation donnée.

Pendant une période transitoire qui a pris fin le 31 décembre 2012, les salariés occupés principalement à des tâches manuelles ont contribué au financement de la Mutualité, contribution qui a été reprise par la suite par l'Etat.

Le tableau qui suit retrace l'évolution financière globale de la Mutualité des Employeurs depuis 2011.

Tableau 33. : Evolution des recettes et dépenses globales de la Mutualité des Employeurs entre 2011 et 2015 (en millions EUR)

Lors de la création de la Mutualité des Employeurs, en 2009, l'Etat a effectué un versement de 27 millions EUR à l'institution en tant que dotation initiale au fond de roulement.

Entre 2009 et 2011, les salariés occupés principalement à des tâches manuelles ont contribué au financement de la Mutualité en continuant de payer leurs cotisations pour l'assurance maladie, prestations en espèces, sur base du taux en vigueur avant 2009 à savoir 2,35% au lieu du taux de 0,25% applicable au 1er janvier 2009.

En 2012, la surprime supportée depuis 2009 par les " anciens ouvriers " est passée de 2,1% à 1% de la masse cotisable (1) qui leur est associée. Afin de compenser partiellement cette moins-value, l'Etat est intervenu à raison de 17,1 millions EUR. Cette participation s'est en réalité faite par le biais du fond de roulement initial de 27 millions EUR qui a été mis à disposition de la Mutualité en 2009 et qui était destiné à être remboursé à l'Etat.

L'année 2013 a coïncidé avec fin de période transitoire au cours de laquelle les salariés occupés principalement à des tâches manuelles ont contribué au financement de la Mutualité. Afin de compenser cette perte de recettes pour la Mutualité, la participation de l'Etat a été rehaussée et s'est faite selon les modalités suivantes :

• 9,9 millions restant du fond de roulement initial de 27 millions EUR.
• 69,5 millions EUR fixés dans la loi budgétaire de 2013.

Malgré un solde des opérations courantes déficitaire de 8 millions EUR, l'excédent cumulé après opération sur réserve est resté, avec 29 millions EUR, relativement confortable.

La situation financière observée à l'issue de l'année 2014 a été comparable à celle de 2013 du fait d'une quasi-stagnation des recettes et des dépenses. Côté dépenses, la stabilisation s'est expliquée par le ralentissement de l'absentéisme pour cause de maladie. Côté recettes, l'augmentation des recettes de cotisations, imputable à l'accélération de la croissance de l'emploi, a été neutralisée par la réduction de participation de l'Etat, du fait de l'application de l'article de 56 du CSS et malgré une subvention forfaitaire supplémentaire. La participation de l'Etat s'est faite selon les modalités suivantes :

• 41,0 millions EUR correspondant, conformément à l'article 56 du CSS, à 0,3% de l'assiette cotisable obligatoire ;
• 20,5 millions en tant que dotation forfaitaire unique inscrite à l'article 40 de la loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et dépenses de l'Etat pour l'exercice 2015.

Malgré un solde des opérations courantes déficitaire de 11 millions EUR, la Mutualité des Employeurs a affiché un excédent cumulé après opération sur réserve de 18 millions EUR.

La nette accélération de recettes constatée en 2015 (+13,5%) résulte essentiellement du relèvement du taux de cotisation moyen, ce dernier ayant été porté de 1,81% à 2,03%. Côté dépenses, l'augmentation observée (+6,6%) s'explique par la croissance de l'emploi salarié ainsi que par l'augmentation du taux d'absentéisme causée par le caractère plus intense de l'épidémie grippale de l'hiver 2015 par rapport à celle qui a sévi au cours de l'hiver 2014.

Enfin, il convient de noter que la subvention forfaitaire de 25 millions EUR versée par l'Etat depuis 2011, à titre de compensation de l'augmentation du salaire social minimum, disparaitra en 2016.

(1) Masse cotisable assurance maladie - prestations en espèces.