LA SITUATION FINANCIÈRE
Pour faire face aux charges qui lui incombent, l'assurance dépendance applique le système de la répartition des charges avec constitution d'une réserve qui ne peut être inférieure à 10% du montant annuel des dépenses courantes (Art. 375 alinéa 1 du CSS).
Le financement de l'assurance dépendance est essentiellement assuré par trois ressources :
- Une contribution dépendance prélevée sur les revenus des personnes assurées.
- Une contribution annuelle de l'Etat.
- Une redevance assurance dépendance du secteur de l'énergie.
Encadré méthodologique L'analyse ci-après est basée sur les décomptes annuels de l'assurance dépendance. Pour des besoins d'illustration toutefois, elle affiche la situation dite " rectifiée " des recettes et dépenses courantes. Ainsi les provisions pour prestations de l'année non encore déboursées sont réintégrées dans les dépenses courantes, tandis que les dépenses relatives à des prestations des exercices antérieurs, tout comme leur contrepartie au côté des recettes - les reprises de provisions -, ne sont pas considérées. Ce redressement permet de mieux retracer l'évolution effective des prestations en nature et ne modifie pas le solde de l'année et / ou le montant de la réserve. |
LA SITUATION GLOBALE DE L'ASSURANCE DÉPENDANCE
Le tableau 43 retrace l'évolution financière de l'assurance dépendance entre 2011 et 2015.
L'exercice 2015 de l'assurance dépendance se caractérise par une hausse annuelle de 1,9% des recettes courantes et une augmentation de 0,2% des dépenses courantes. Avec un excédent de 12,0 millions EUR, le solde des opérations courantes affiche un excédent.
Tableau 43. : Evolution des recettes et dépenses de l'assurance dépendance selon le décompte rectifié (en millions EUR)
L'excédent du solde des opérations courantes de l'exercice 2012 et la situation quasiment équilibrée pour 2013 et 2014 sont en large partie due aux augmentations successives de la contribution étatique. L'excédent de l'exercice 2015 s'explique par les mesures prises dans le cadre du budget de nouvelle génération et par une faible croissance des bénéficiaires de l'assurance dépendance. La dégradation continuelle de la situation financière de l'assurance dépendance observée depuis 2008 semble freinée.
LES RECETTES COURANTES
Le financement repose essentiellement sur deux sources : la contribution dépendance et la contribution forfaitaire de l'Etat.
Tableau 44. : Evolution du montant total des contributions à l'assurance dépendance
La contribution dépendance a rapporté 355,9 millions EUR en 2015 dont 81% issus des assurés actifs et autres, 14% des assurés pensionnées et 5% de contribution sur le patrimoine.
La croissance nette en 2015 est de 3,4%, et est inférieure à celle observée pour les exercices précédents. Ces exercices étaient cependant tous marqués par des tranches indiciaires, des changements du taux de contribution respectivement le “ litige relibi “ (1) .
Tableau 45. : Evolution de la contribution de l'Etat aux recettes de l'assurance dépendance (en millions EUR)
Par la loi du 16 décembre 2011, la contribution forfaitaire de l'Etat est fixée à partir de l'année 2013 à 40% des dépenses totales de l'assurance dépendance, y compris la dotation au fonds de roulement (réserve légale).
Graphique 10. : Evolution et taux de croissance de la contribution forfaitaire de l'Etat (en millions EUR)
Pour rappel, entre 2007 et 2011 la contribution forfaitaire de l'Etat était fixée à 140 millions EUR par an. Pour 2012 elle s'élevait à 35% des dépenses totales de l'assurance dépendance, pour 2013 à 40%.
Le produit de la contribution spéciale s'élève pour 2015 à 1,7 million EUR. A noter qu'elle affichait des montants de 3 à 4 millions EUR en début du millénaire.
LES DÉPENSES COURANTES
Les dépenses courantes augmentent seulement de 0,2% en 2015.
Les frais d'administration s'élèvent à 15,5 millions EUR et représentent 2,7% des dépenses courantes en 2015.
Les prestations en espèces correspondent aux anciennes allocations pour personnes gravement handicapées et aux allocations de soins qui continuent à être payées aux ayants-droit tant que des prestations en nature de l'assurance dépendance ne leurs sont pas accordées. Le volume des prestations en espèces continue à baisser, et s'élève à 5,4 millions EUR en 2015 (0,9% des dépenses courantes).
Les prestations en nature (2) représentent 95,3% des dépenses courantes. Le montant rectifié des prestations en nature atteint 551,1 millions EUR en 2015. Avec 59% des prestations en nature, soit 326,9 millions EUR, les dépenses en milieu stationnaire occupent la première place devant les prestations à domicile avec 215,1 millions EUR.
LA RÉSERVE DE L'ASSURANCE DÉPENDANCE
La loi prévoit que la réserve de l'assurance dépendance ne doit pas être inférieure à 10% du montant annuel des dépenses courantes (y compris opérations sur réserve). Les décomptes distinguent ainsi entre le fonds de roulement/réserve légale et l'excédent cumulé/résultats reportés.
Le solde des opérations courantes de 2015 de 12,0 millions EUR fait croître le solde global cumulé de l'assurance dépendance de 9,5%. 0,1 million EUR suffisait pour alimenter le fonds de roulement à son niveau requis.
Graphique 11. : Evolution du solde global cumulé de l'assurance dépendance (en millions EUR)
Au 31.12.2015, le solde global cumulé s'élève à 138,3 millions EUR dont 57,8 millions EUR, soit 42%, de réserve légale. Le solde global cumulé représente 23,9% des dépenses courantes rectifiées.
Le niveau maximal du solde global cumulé était atteint en 2009 avec 179,1 millions EUR. En seulement deux années, le niveau a fortement baissé (108,8 millions EUR en 2011), depuis il a de nouveau progressé pour atteindre 138,3 millions EUR en 2015.
Graphique 12. : Evolution du taux de cotisation d'équilibre
Le taux de contribution d'équilibre pour 2015 est de 1,35%. Il désigne le taux théorique de contribution dépendance qui aurait été nécessaire pour garantir des recettes de l'année suffisantes pour couvrir les dépenses courantes ainsi que l'alimentation de la réserve légale.
L'évolution sur plusieurs exercices montre l'importance de l'augmentation de la contribution étatique en 2012 et 2013 et du versement " litige relibi " sur le niveau des recettes.