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Association d'assurance contre les accidents

Introduction

La loi du 12 mai 2010 portant réforme de l'assurance accident a modifié l'organisation de l'assurance accident et a réformé l'indemnisation des personnes assurées.

La modification la plus importante de l'organisation résulte de la fusion des anciennes sections industrielle et agricole. Le régime général intègre désormais les fonctionnaires, les employés publics ainsi que les exploitants agricoles.

Les régimes spéciaux, qui assurent principalement les écoliers, élèves et étudiants, les activités périscolaires, les personnes participant à des actions de secours, des mesures de mises au travail ainsi que les titulaires d'un mandat public, ont été étendus au bénévolat dans le domaine social, aux bénéficiaires de l'indemnité de chômage complet, aux personnes handicapées inscrites dans un service de formation et aux délégués professionnels.

Concernant les prestations, la nouvelle législation en matière d'indemnisation des accidents de trajet et du dégât matériel aura des répercussions sur les statistiques. Désormais en cas d'accident de trajet, la couverture des lésions corporelles est étendue au "porte à porte" et le dégât matériel aux véhicules est indemnisable, sous certaines conditions, sans lésion corporelle.

Pour des raisons de comparabilité avec les statistiques internationales, la formule pour le calcul du taux de fréquence a été adaptée en ce qui concerne le nombre de salariés exposés au risque, respectivement le nombre d'heures d'exposition au risque par salarié et par année. Le calcul se fait désormais avec un nombre d'heures de 1.880 unités correspondant au nombre d’heures de travail annuelles pour un salarié qui effectue 40 heures par semaine sur une période de 47 semaines par an, dans la mesure où il bénéficie de 5 semaines de congé par an (auparavant, le nombre d'heures correspondant au temps de travail moyen annuel pris en compte s’élevait à 2.080 unités).

Si la nouvelle législation instaure un système plus équitable par l’extension des cotisations à d’autres secteurs professionnels et par une indemnisation plus adaptée des assurés, elle provoque également une rupture avec certaines statistiques antérieures à 2011. Ainsi les statistiques sur le nombre et la fréquence des accidents, utilisées pour mesurer l’impact des efforts consentis en matière de prévention de l'année 2011, ne sont plus comparables avec les années précédentes.