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PRINCIPALES DONNÉES STATISTIQUES
Les informations contenues dans ce chapitre proviennent soit des données comptables soit des données statistiques de l'Association d'assurance accident.
Encadré méthodologique Pour la détermination des nombres ont été pris en compte : Le nombre d'affiliés retenu au 31 décembre de l'exercice concerné. Le nombre de rentes (anciennes) qui sont liquidées au 31 décembre de l'exercice concerné. Le nombre de rentes (nouvelles) qui sont liquidées au 31 décembre de l'exercice concerné. Le nombre d'accidents déclarés : tous les accidents déclarés relevant de l'exercice concerné. Le nombre d'accidents reconnus : tous les accidents relevant de l'exercice concerné reconnus comme accident de travail avant le 2 septembre n+1. |
AFFILIATION DES ENTREPRISES
Graphique 1. : Evolution du nombre d'entreprises affiliées à l'assurance accident
Après une période de relative stabilité, le nombre d'entreprises affiliées à l'ancienne section industrielle de l'Association d'assurance accident a diminué au début des années quatre-vingt. Grâce à la reprise de la conjoncture économique, le nombre a ensuite augmenté en moyenne de 5% par année.
La crise financière et économique, qui a marqué le début des années 2000, a atténué cette croissance qui n'a repris qu'en 2005.
Le nombre des entreprises a ainsi dépassé 47 000 unités en 2015, une augmentation de 3,1% par rapport à 2014.
Le nombre d'entreprises affiliées à la section agricole et forestière a subi une diminution régulière depuis 1960 (-1% en moyenne depuis 1970). En 1997, le nombre d'affiliés à accusé une réduction de deux tiers suite à la redéfinition du critère de l'affiliation obligatoire et à l'introduction d'une assurance volontaire. Depuis, le niveau des affiliations suit une régression lente pour descendre en dessous de 2 300 en 2010.
A partir de 2011, suite à la fusion des sections industrielle et agricole, le nombre des entreprises agricoles affiliées n'est plus renseigné séparément mais est désormais inclus dans le nombre du régime général.
STATISTIQUES SUR LES ACCIDENTS
Le nombre d'accidents déclarés en 2015 s'élève à 32 608 dont 25 437 (78%) pour le régime général, et 7 171 (22%) pour les régimes spéciaux. Le nombre d'accidents mortels est de 22 unités.
Graphique 2. : Evolution du nombre d'accidents déclarés par régime
Parmi les cas déclarés au régime général, 72,8% concernent des accidents de travail proprement dits, 25,4% des accidents de trajet et 1,8% des maladies professionnelles.
Graphique 3. : Evolution du nombre d'accidents déclarés du régime général par types d'accidents
Toute personne assurée, victime d'un accident de travail ou de trajet est tenue d'informer sans retard son employeur. Celui-ci doit déclarer l'accident de travail à l'AAA en fournissant toutes les indications demandées sur un formulaire prescrit. Le refus de considérer comme accident de travail, ou de trajet ou maladie professionnelle un accident déclaré se fait par une décision du président de l'AAA. Environ 78% des accidents déclarés seront reconnus comme accident de travail.
Tableau 1. : Evolution du nombre d’accidents déclarés et reconnus du régime général
Source : Association d’assurance accident (AAA).
LES RENTES ET AUTRES PRESTATIONS
Les prestations accordées sous l'ancienne législation continueront à exister mais connaîtront une réduction rapide dans les années à venir. Les données reprises ci-dessous représentent le nombre des prestations en transition entre l'ancienne législation et l'application des dispositions de la réforme aux nouvelles prestations.
Les prestations suite à la réforme de l’AAA
La réforme de l'AAA a modifié ou introduit les prestations qui sont présentées ci-dessous.
Prestations pour soins de santé(1)
Les soins de santé et l'assistance régulière pour les actes essentiels de la vie, suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, sont intégralement pris en charge par l'assurance accident. L'assuré n'aura pas à avancer les frais des prestations. Les frais pour soins de santé ou pour les actes essentiels de la vie sont payés directement par la Caisse nationale de santé pour le compte de l'AAA (art. 98 du CSS).
Indemnisation des dégâts matériels
Si lors d'un accident de travail, en cas de lésion corporelle, l'assuré a subi un dommage matériel, il a droit à une indemnisation des dégâts matériels accessoires. En outre, même en l'absence de lésions corporelles, l'assuré sera indemnisé des dégâts causés aux prothèses ou au véhicule automoteur utilisé au moment de l'accident survenu sur la voirie publique sous certaines conditions et dans certaines limites (art. 99 du CSS).
Tableau 2. : Evolution du nombre des dégâts matériels
Source : Association d’assurance accident (AAA).
Prestations en espèces pendant les 52 premières semaines
En cas d'incapacité de travail totale temporaire suite à un accident ou à une maladie professionnelle, le salarié a droit au maintien intégral de son salaire.
Cette indemnité pécuniaire est versée pendant un maximum de 52 semaines sur une période de référence de 104 semaines. Le montant de l'indemnité correspond au salaire cotisable de la victime au moment de la survenance de l'incapacité de travail (art. 100-101 du CSS).
Les rentes
Pour les accidents survenus et les maladies professionnelles déclarées à partir du 1er janvier 2011, les rentes accidents y relatives indemnisent la perte totale ou partielle du revenu professionnel et présentent les caractéristiques communes suivantes :
La rente complète
La rente complète est accordée pour les périodes d'incapacité de travail totale imputables à l'accident ou la maladie professionnelle survenues, alors que l'assuré exerçait une activité professionnelle soumise à l'assurance obligatoire ou qu'il était inscrit en tant que demandeur d'emploi auprès de l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) (art. 102-104 du CSS).
La rente partielle
L'assuré qui a subi une perte de revenu professionnel par suite d'un accident ou d'une maladie professionnelle a droit à une rente partielle à partir de la reprise d'une activité professionnelle avant l'âge de 65 ans à condition (art. 105-110 du CSS) :
- qu'il justifie un taux d'incapacité de travail permanente de 10% au moins après consolidation des lésions ;
- que la perte de revenu atteigne 10% au moins ;
- que, sur avis du Contrôle médical de la sécurité sociale, il soit incapable d'exercer son dernier poste de travail ou de maintenir son dernier régime de travail principalement en raison des séquelles de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.
La rente d'attente
Si un assuré présente une incapacité de travail pour exercer son dernier poste de travail, principalement imputable à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et selon l'avis du Contrôle médical de la sécurité sociale, il a droit à la rente d'attente de la part de l'AAA (art. 111-114 du CSS).
La rente de survie
Si le décès de l'assuré est survenu avant l'âge de 65 ans, son conjoint survivant ou partenaire ainsi que ses enfants légitimes, naturels ou adoptifs ont droit à une rente de survie (art. 131-133 du CSS).
Tableau 3. : Evolution du nombre des rentes par régime
Source : Association d’assurance accident (AAA).
Les indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux
Si, après la consolidation, l'assuré est atteint, par suite d'un accident survenu ou d'une maladie professionnelle déclarée à partir du 1er janvier 2011, d'une incapacité de travail totale ou partielle permanente, il a droit à l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux. Selon ces préjudices, les indemnités sont forfaitaires ou calculées sur base d'un barème d'évaluation médicale (art. 118-120 du CSS).
Les prestations des survivants
Par ailleurs les bénéficiaires d'une rente de survie octroyée suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ayant causé le décès de l'assuré, en l'occurrence le conjoint ou le partenaire ainsi que les enfants de l'assuré, ont chacun droit à une indemnité pour dommage moral forfaitaire (art. 130 du CSS).
Tableau 4. : Evolution des indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux par régime
Source : Association d’assurance accident (AAA).
Rentes accordées avant la réforme de l’AAA
Le nombre total des rentes s'élève en 2015 à 13 047 unités, ce qui représente une diminution de 2,8% par rapport aux 13 419 unités en 2014.
Le nombre de rachats de rentes ainsi que les rentes transitoires de l'ancien régime connaîtront une réduction rapide suite aux rachats d'office des rentes inférieures à 10% et des consolidations des anciens cas sous l'ancienne législation.
La répartition de ces rentes par catégorie se présente comme suit :
Tableau 5. : Evolution de la répartition des rentes accordées avant la réforme et rachats de rentes pour tous les régimes a
a. Régime général et régimes spéciaux
Source : Association d’assurance accident (AAA).