LA SITUATION FINANCIÈRE
APPRÉCIATION GLOBALE DES OPÉRATIONS COURANTES
Depuis 2001 les recettes courantes de la section industrielle dépassent régulièrement les dépenses courantes. Pour faire face aux dépenses supplémentaires consécutives à la loi du 21 décembre 2004 et à la décision évoquée de l'assemblée générale du 20 janvier 2006 concernant le rachat des rentes, un prélèvement à la réserve de 17,8 millions EUR a été nécessaire en 2006. Les années suivantes, des prélèvements ou le cas échéant des dotations à la réserve légale ont été effectués pour équilibrer le compte d'exploitation. Pour l'exercice 2015 le montant de la dotation à la réserve s'élève à 12,8 millions EUR.
Tableau 6. : Evolution des opérations courantes de l'assurance accident (en millions EUR)
Source : Association d’assurance accident (AAA).
Les dépenses courantes représentent 0,4% du PIB en 2015, et leur proportion, partant de 1,3% en 1975, est en régression constante. Par ailleurs, le taux de croissance annuel moyen des dépenses courantes entre 2011 et 2015 est de -1,0% (au nombre indice 100) ce qui témoigne d'une progression plus lente des dépenses que les taux des autres branches de la sécurité sociale.
Tableau 7. : Evolution des recettes et des dépenses globales de l'AAA (en millions EUR)
En 2011, la forte augmentation des recettes (+13%) s'explique par le versement forfaitaire de l'Etat de 17 millions EUR à titre de compensation à l’AAA pour l'introduction du taux de cotisation unique. En effet, alors que le taux moyen aurait dû être de 1,25% pour couvrir les charges de l’AAA, il a été décidé lors de l'accord du 15 décembre 2010 entre l'Etat et l'UEL (Union des entreprises luxembourgeoises) de le fixer à 1,15%.
Le ralentissement des dépenses observé en 2012 (+0,9%) provient d'une diminution du nombre de rachats des rentes suite à la réforme de l'assurance accident.
La diminution des recettes en 2013 marque le retour à la normalité des recettes de l'AAA après 2011 et 2012 avec les contributions forfaitaires exceptionnelles de l'Etat. La diminution des recettes s'explique aussi par la baisse du taux de cotisation de 1,15% en 2012 à 1,10% en 2013.
L'augmentation des dépenses en 2013 s'explique principalement par une forte augmentation de 28,5% des prestations en nature. Cette variation importante est en partie due aux prestations transférées à l'étranger. La comptabilisation de ces prestations dépend des décomptes (E125) introduits de manière irrégulière par les institutions étrangères. Ainsi un montant de 7,8 millions EUR qui concernait l'année 2012, n'a été liquidé qu'en 2013.
En 2013 une augmentation de 21% du compte transfert en cotisation à d’autres organismes de sécurité sociale est observée. Celui-ci représente la part de l'AAA dans les cotisations sociales (assurance maladie, pension) dues sur les indemnités pécuniaires (IP) et les rentes tombant sous la nouvelle législation. Il fluctue en fonction du nombre des rentes et des montants des IP.
Comme en 2014 l'exercice 2015 reste encore marqué par la transition des prestations de l'ancienne et de la nouvelle législation. L'augmentation conséquente des dépenses des nouvelles prestations est compensée par la diminution progressive des anciennes prestations.
Pour l'exercice 2015 on peut noter une baisse des dépenses courantes de l'ordre de 4,8% par rapport à l'exercice 2014. Cette diminution est principalement due aux rachats des rentes de l'ancienne législation et aux indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux. En effet le montant des rachats de rentes affiche une baisse de 61% par rapport à 2014. En 2015 ce montant continuera à décroitre au fur et à mesure des années étant donné que le rachats de rentes n'est prévu que par l'ancienne législation.
En 2015 les indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux ont vu leur montant baisser de 28% par rapport à 2014. Le nombre de demandes restant constant, cette régression peut s'expliquer par une diminution du nombre de décisions émises par le Contrôle médical de la sécurité sociale.
LES RECETTES COURANTES
L'assurance accident est financée à raison de 93,1% par des cotisations, de 2,7% par des contributions publiques et de 4,3% par des revenus sur la fortune et des recettes diverses. A noter que parmi les contributions publiques figure la prise en charge intégrale des prestations allouées dans le cadre des régimes spéciaux.
En 2015 les cotisations ont augmenté de 3,3% au nombre indice 100 par rapport à 2014.
Tableau 8.: Répartition des recettes courantes de l'AAA en 2015 (en milliers EUR)
Source : Association d’assurance accident (AAA).
Etant donné que les taux de cotisation de la section industrielle étaient fixés annuellement pour chaque position du tarif de risque, il est intéressant d'analyser l'évolution du taux de cotisation moyen. Ce taux de cotisation moyen est obtenu en divisant le montant des dépenses à charge des cotisants par la masse des salaires cotisables.
Le taux de cotisation moyen a augmenté depuis le début des années 90 pour atteindre un maximum de 2,11% en 1997. Il est retombé ensuite pour se situer à 1,54% en 1999, et pour atteindre en 2003, après une nouvelle progression, une valeur de 1,83%.
La loi du 17 décembre 2010 a introduit un taux de cotisation unique dans l'assurance accident qui est fixé annuellement par le comité directeur de l'Association d'assurance accident.
Graphique 4. : Evolution du taux de cotisation moyen de l'AAA
Pour 2011 et 2012 le taux s'élevait à 1,15% et pour 2013, 2014 et 2015 il a été fixé à 1,10%.
LES DÉPENSES COURANTES
En 2015 les dépenses courantes de l'AAA se composent à 92,8% de prestations, les frais d'administration représentent 5,5% et les dépenses diverses 1,7%.
Tableau 9. : Répartition des dépenses courantes de l'AAA en 2015 (en milliers EUR)
Source : Association d’assurance accident (AAA).
La progression des montants des prestations du régime général a plusieurs raisons, notamment l'évolution indiciaire, la croissance de la masse salariale, l'ajustement des rentes et, à partir de 2011, l'intégration des fonctionnaires et employés publics ainsi que des exploitants agricoles dans le régime général.
En 2011 les montants des nouvelles prestations de l'AAA sont faibles, étant donné que seuls les nouveaux cas d'accident sont affectés par la nouvelle législation. Ces montants vont subir un accroissement rapide dans les années à venir, à l'inverse des montants concernés par l'ancienne législation qui vont baisser.
Tableau 10. : Evolution du montant des prestations du régime général (régimes spéciaux exclus)
Source : Association d’assurance accident (AAA).
Les prestations des régimes spéciaux
A partir de 2011, les variations des dépenses en prestations des régimes spéciaux sont principalement causées par les nouvelles dispositions suite à la réforme de l'AAA.
Tableau 11. : Evolution du montant des prestations des régimes spéciaux
Source : Association d’assurance accident (AAA).